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Regeste

Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entreprises.
Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1).
Art. 44 LCart et art. 5 PA: qualité de décision attaquable d'un acte approuvant un projet de concentration d'entreprises? Question laissée ouverte (consid. 3 et 4).
Art. 43 al. 4 LCart et art. 48 PA: absence de qualité pour recourir des tiers contre les projets de concentration d'entreprises auxquels la Commission de la concurrence ne s'est pas opposés (consid. 5).

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referenza

Articolo: Art. 5 et 48 PA, Art. 44 LCart, art. 5 PA, Art. 43 al. 4 LCart

 
 
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