Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat de transport; Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); allégation du dommage.
Exigences relatives à la façon dont un dommage total doit être allégué lorsque celui-ci est contesté par la partie adverse (consid. 2).
Compensation exclue entre un dommage indirect dont la CMR ne prévoit pas l'indemnisation et la prétention du transporteur à sa rémunération qu'il faut déterminer selon le droit interne suisse (consid. 3).