Regeste
Art. 4 Cst. Droit d'être entendu dans une procédure administrative.
1. Lorsque, dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisation, l'avis d'une commission d'experts extérieure à l'administration est sollicité, ce document doit être communiqué au requérant pour qu'il fasse valoir ses observations (consid. 1b).
2. Le requérant a le droit de prendre connaissance de l'avis lui-même; une information orale, indirecte, sur le contenu de celui-ci ne suffit pas (consid. 2a).
3. Conditions auxquelles peut être admise une renonciation à l'exercice du droit d'être entendu (consid. 2b et c).