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Regeste

Art. 4 Cst., déni de justice formel.
1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1).
2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits au sens de la jurisprudence que s'il doit s'attendre avec une certaine probabilité à la notification d'un éventuel acte judiciaire. Cette condition n'est pas remplie par le seul établissement d'un rapport de police concernant un accident de circulation banal (consid. 2).
3. Le fait de priver un justiciable de ses moyens de défense pour le seul motif qu'il n'a pas réagi à une notification vainement tentée, dont il n'a en réalité jamais pris connaissance, constitue une violation de l'art. 4 Cst. (consid. 3).

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Articolo: Art. 4 Cst.

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