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Regeste

Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce.
1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, ne peut pas être annotée au Registre foncier en garantie du droit de la femme à sa part au bénéfice de l'union conjugale ainsi qu'à la restitution de ses apports (consid. 2).
2. Le blocage d'un immeuble au Registre foncier ordonné à cette fin est une mesure du droit de procédure cantonal (consid. 3b).
3. Un tel blocage est-il compatible avec le droit fédéral? (consid. 3c).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 960 al. 1 ch. 1 CC

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