Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Vente d'un local d'habitation en copropriété; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition.
1. Art. 712a al. 1 CC. La part de copropriété n'a pas à correspondre à la répartition de la propriété dans l'espace (consid. 3a).
2. Art. 216 al. 1 CO. Le seul fait que l'objet du contrat de vente peut être déterminé doit être considéré comme suffisant suivant les circonstances (consid. 3b). Un accord sur la gratuité de modifications dans la construction n'a pas à être instrumenté par acte authentique (consid. 3c).
3. La question de savoir si un jugement allouant des dommages-intérêts sous condition peut être rendu se tranche selon le droit de procédure cantonal (consid. 5a).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 712a al. 1 CC, Art. 216 al. 1 CO

navigazione

Nuova ricerca