Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst., droit d'être entendu: droit de répliquer.
Il n'est pas possible de déduire de l'art. 4 Cst. une obligation générale de transmettre au recourant la réponse de l'autorité dont la décision est attaquée. Cependant, lorsque cette autorité n'a pas - ou pas suffisamment - motivé sa décision et n'a indiqué en détail les motifs de cette décision que dans sa réponse, l'autorité de recours viole le droit d'être entendu, tel qu'il découle de l'art. 4 Cst., en refusant de transmettre au recourant cette réponse pour qu'il puisse répliquer.

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.

navigazione

Nuova ricerca