Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for.
C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étranger où le divorce a été prononcé n'offre pas de for pour la réglementation des effets accessoires, respectivement pour le complètement du jugement de divorce à ce sujet (consid. 2). Dans un tel cas, lorsque les deux époux divorcés vivent en Suisse, l'action en complètement doit être introduite au domicile de la partie défenderesse (consid. 3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

navigazione

Nuova ricerca