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Regeste

Contrat de bail à loyer; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL; art. 63 al. 2 OJ; art. 8 CC).
1. Les constatations de l'autorité cantonale fondées sur l'appréciation des preuves et portant sur les motifs qui ont déterminé le bailleur à résilier le contrat lient le Tribunal fédéral. Savoir si une présomption de fait ou présomption de l'homme permet de retenir une intention déterminée du bailleur est également une question d'appréciation des preuves qui ne peut être revue (consid. 2).
2. Lacunes du contrat de bail, dont la résiliation selon les termes de la convention est rendue impossible par le délai d'interdiction de l'art. 28 al. 3 AMSL. Complètement du contrat par la recherche de la volonté hypothétique des parties (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 63 al. 2 OJ, art. 8 CC, art. 28 al. 3 AMSL

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