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Regeste

Sanction pour refus de témoigner.
Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1).
Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge indépendant et impartial et de la publicité des débats.
Conditions d'admissibilité d'un grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui n'a pas été soulevé en instance cantonale (consid. 2a). On ne saurait exiger que le juge qui sanctionne le refus de témoigner soit nécessairement un autre juge que celui qui a convoqué le témoin et tenté d'obtenir ses déclarations (consid. 2b). L'absence de publicité des débats devant la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois justifie l'admission du recours (consid. 2c).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 6 par. 1 CEDH

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