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Regeste

Art. 4 Cst.; changement de partie en cours de procès civil.
1. La qualité pour agir doit être examinée d'office par le juge de chaque instance, seulement à la lumière de l'état de fait allégué et constaté lorsque la maxime des débats s'applique (consid. 1).
2. L'admission d'un changement volontaire de partie du côté du demandeur sans l'accord du défendeur est inconstitutionnelle (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.