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Regeste

Art. 4 et art. 22ter Cst.; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall.
1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précision de la jurisprudence; consid. 3b).
2. Conditions pour admettre une sous-délégation (consid. 3c); réalisées pour la règle prévue à l'art. 3 du règlement saint-gallois en matière de service et traitement des maîtres du 29 avril 1986, selon laquelle la commission de l'école professionnelle édicte des prescriptions complémentaires sur les rapports de service (consid. 3d-consid. 3f).
3. Principe de la confiance (consid. 4b) et interdiction de la rétroactivité (consid. 4c).
4. Rapport des droits acquis avec le principe de la confiance et la garantie de la propriété (consid. 5a); absence de caractère de droit acquis en l'espèce (consid. 5b). Il n'est généralement ni arbitraire, ni contraire au principe de l'égalité de traitement de classer des fonctionnaires engagés avant et après une révision des traitements selon des critères différents (consid. 5c et consid. 5d).

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Articolo: Art. 4 et art. 22ter Cst.

 
 
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