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Regeste

Contrat de franchise.
1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2).
2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer ou à ferme (consid. 3).
3. Il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions destinées à protéger le travailleur lorsque le franchisé se trouve vis-à-vis du franchiseur dans un rapport de subordination comparable à celui existant entre un travailleur et un employeur. En l'espèce, le franchisé se voit allouer une indemnité pour résiliation abusive du contrat par le franchiseur (consid. 4).

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