Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 (SH). Tarif applicable?
1. La voie du recours de droit administratif est ouverte, dès lors qu'il ne s'agit pas de trancher une question technique de tarification au sens de l'art. 100 let. h OJ, mais de déterminer quelles sont les dispositions applicables en cas de modification des bases légales dans le courant d'une procédure de recours (consid. 1).
2. Les organes prévus par la Convention internationale sur le Système harmonisé peuvent établir des avis de classement, qui règlent la tarification de certaines marchandises de façon impérative pour les Etats membres. Dans cette mesure, la question du tarif applicable lors d'une modification de l'avis de classement par les organes internationaux dépend des règles concernant le changement de droit et non de celles relatives au changement de jurisprudence (consid. 3 et 4).
3. La Direction générale des douanes a exclu à juste titre l'effet rétroactif du nouveau classement tarifaire (consid. 5).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 100 let

navigazione

Nuova ricerca