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Regeste

Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ). Rémunération du commissaire au sursis (art. 61 al. 1 OFLP). Condamnation aux frais de la procédure en cas de recours formé de mauvaise foi ou témérairement (art. 67 al. 3 OFLP).
Est irrecevable, faute d'intérêt actuel et concret, le recours tendant au constat de carences du commissaire après l'expiration du sursis (consid. 2).
La rémunération du commissaire au sursis ne peut faire l'objet d'une plainte ou d'un recours au sens des art. 17 ss LP (consid. 3).
Docteur en droit-avocat condamné aux frais en raison de son inaction dans la procédure concordataire et des conclusions manifestement irrecevables qu'il a formulées en procédure de plainte et de recours (consid. 4).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 19 LP, art. 61 al. 1 OFLP, art. 67 al. 3 OFLP, art. 17 ss LP

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