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Regeste

Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA.
Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du "tiers garant", contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que les prestations dues au titre du traitement des lésions consécutives à un accident ne doivent pas être fixées selon le tarif des caisses-maladie.
Pas d'intérêt digne de protection à un jugement en constatation.

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