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Regeste

Art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (CL), art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL et art. 54 al. 1 de la CL; notion de "matière civile et commerciale"; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur.
Un rapport juridique auquel participe un détenteur de la puissance publique, mais qui n'implique l'exercice d'aucun pouvoir de souveraineté, constitue une affaire "civile et commerciale" au sens de l'art. 1er al. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3).
La validité d'une convention attributive de juridiction conclue avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano s'examine d'après les dispositions de cette dernière, conformément à son art. 54 al. 1, si l'action judiciaire a été introduite postérieurement à ladite entrée en vigueur (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 12 ch. 1 CL, art. 17 al. 3 CL

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