Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 27 Cst.; art. 84 al. 1 et 88 OJ; art. 762 CO; art. 2 ss LMI, art. 2 ss LCart (irrecevabilité du recours de droit public faute d'acte de souveraineté attaquable).
Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ. Il en va de même des décisions de la commission de recours mise en place par l'organisateur (consid. 2a-c).
Le refus de stands à ART ne constitue pas une limitation d'accès au marché fondée sur un acte de souveraineté, qui pourrait violer la loi sur le marché intérieur (consid. 2d/bb). Limites de la loi sur les cartels (consid. 2d/cc).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 27 Cst., art. 84 al. 1 et 88 OJ, art. 762 CO, art. 2 ss LMI seguito...

 
 
Stampare risalire
Back