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Regeste

Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE).
Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du Liechtenstein; langue de l'arrêt du Tribunal Fédéral (consid. 1).
Interprétation du traité sur la protection conférée par les brevets d'invention; inapplicabilité de la LDIP suisse (consid. 3).
Limites à l'examen de l'application du droit par le Tribunal supérieur de la Principauté du Liechtenstein en relation avec les conditions de l'action en cession de la demande de brevet (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 29 LBI, art. 61 CBE

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