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Regeste

Art. 122 al. 1 et 124 al. 1 CC; époux qui pourrait prendre une retraite anticipée, mais continue à exercer une activité professionnelle.
La question de savoir si un époux dispose au moment du divorce d'un droit à une prestation de sortie peut être examinée à titre préjudiciel par le juge du divorce (consid. 3.3).
La survenance du cas de prévoyance vieillesse au sens des art. 122 et 124 CC se produit au moment où l'assuré perçoit réellement des prestations de vieillesse (consid. 3.3.1).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 122 et 124 CC

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