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Regeste

Procédure en cas de lacune dans l'état de fait.
Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne peut pas être contrôlée, la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin que l'état de fait soit complété et qu'un nouveau jugement soit prononcé (consid. 3.4).
Il est superflu de demander des déterminations à la partie adverse car, en cas de renvoi pour compléter l'état de fait, le Tribunal ne préjuge pas de la cause (consid. 3.4.2).

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