Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 84 CO; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère.
Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l'art. 84 al. 2 CO, a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2).
Délimitation par rapport aux questions relevant du droit de l'exécution qui se posent en cas d'exécution forcée en Suisse (consid. 2.3).
Dans la procédure tendant à faire reconnaître l'existence d'une créance libellée en monnaie étrangère, le tribunal ne peut prononcer une condamnation pécuniaire que dans cette monnaie-là (consid. 2.4 et 2.5).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 84 CO, art. 84 al. 2 CO

navigazione

Nuova ricerca