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Regeste a

Art. 91 let. a LTF; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions.
Conditions de l'indépendance au sens de l'art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié séparément (consid. 1.2.3).

Regeste b

Art. 97 CO; impossibilité subjective subséquente.
Une impossibilité subjective n'existe que lorsque l'obstacle empêchant l'exécution est insurmontable pour le débiteur; l'absence du pouvoir de disposer de l'objet de la prestation entraîne une impossibilité d'exécution lorsqu'il apparaît que le débiteur a perdu toute chance de récupérer ledit pouvoir (consid. 3.1).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 91 let. a LTF, Art. 97 CO

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