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Regeste a

Recours au Tribunal fédéral; début du délai de recours (art. 100 al. 6 LTF).
Lorsque le tribunal de cassation cantonal n'entre pas en matière sur le recours en nullité, parce que le recourant fait exclusivement valoir des griefs que le Tribunal fédéral pourrait réexaminer librement et que, faute de compétence, le tribunal de cassation cantonal n'examine donc pas, l'art. 100 al. 6 LTF s'applique pour déterminer le début du délai de recours au Tribunal fédéral (consid. 1.3).

Regeste b

Art. 209 CC; répartition des dettes; récompense entre acquêts et biens propres.
Conformément à l'art. 209 al. 2 CC, une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité. Lorsque l'obligation de verser une rente mensuelle est en lien étroit avec l'acquisition d'un immeuble, le paiement de cette rente grève ainsi la masse de biens à laquelle l'immeuble appartient. Si les versements ont néanmoins été effectués par l'autre masse, celle-ci dispose d'une récompense conformément à l'art. 209 al. 1 CC (consid. 2).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 100 al. 6 LTF, Art. 209 CC, art. 209 al. 2 CC, art. 209 al. 1 CC

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