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Regeste

Art. 2 let. a et art. 20 LBVM (dans sa teneur au 24 mars 1995 ainsi que dans celle au 22 juin 2007), art. 9, 10, 12 et 13 OBVM-CFB, art. 15 al. 1 let. c OBVM-FINMA; art. 89 al. 1 let. c et art. 95 LTF, art. 1 et 18 PA; obligation de déclarer du droit des bourses.
Aspects formels, en particulier objet du recours, qualité pour recourir et pouvoir d'examen (consid. 1 et 2).
Examen de la constatation des faits (consid. 3-5).
Principes généraux applicables et droits de partie dans le cadre des investigations précédant l'ouverture de la procédure administrative ordinaire relative à la constatation d'une violation de l'obligation de déclarer du droit des bourses (consid. 6).
L'acquisition indirecte d'une participation déterminante, entraînant cette obligation de déclarer, inclut toute action commerciale qui rend objectivement possible la constitution d'une telle participation, malgré des ayants droit économiques et formels distincts, pouvant avoir pour résultat de procurer le droit de vote sur les titres de participation; ceci pour autant qu'il résulte des circonstances qu'une telle participation est voulue. Appréciation de pratiques commerciales selon lesquelles diverses sociétés liées par l'usage d'un nouvel instrument financier pour la Suisse ("contract for difference", CFD) agissaient de manière coordonnée à l'égard de la même société cible (consid. 7).

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