Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable.
Le supplément sert à dédommager les frais de contrôle subis par l'entreprise de transport et il est de nature civile. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est exclu. Le recours en matière civile est également exclu, étant donné que la valeur litigieuse requise n'est pas atteinte et qu'il n'est pas établi que la contestation soulève une question juridique de principe. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est par contre ouverte (consid. 1 et 2).
Il est vrai qu'au niveau cantonal il a été procédé par la mauvaise voie de droit, soit celle de droit public. Il ne s'agit toutefois pas d'un défaut si grave et manifeste, lequel conduirait à la nullité de l'arrêt cantonal de dernière instance, qu'il faudrait prendre en considération d'office (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF, art. 16 et 50 LTP