Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien.
Lors de la fixation de la contribution d'entretien au sens de l'art. 285 CC, le débiteur d'aliments qui s'est remarié ne peut invoquer le respect que de son propre minimum vital et non de celui de sa seconde famille dans son ensemble. Détermination de ce minimum d'existence dans le respect de l'égalité de traitement de tous les enfants bénéficiaires de l'entretien. Répartition d'un éventuel déficit entre tous les enfants concernés du débiteur de l'entretien (consid. 4.2 et 4.3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 285 CC

navigazione

Nuova ricerca