Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 101 al. 1 et art. 105 al. 2 CPP; refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements.
En tant que participants à la procédure, les personnes appelées à donner des renseignements peuvent se voir reconnaître la qualité de partie lorsqu'elles sont directement touchées dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP (consid. 2.1).
Cela suppose une atteinte directe, immédiate et personnelle (consid. 2.2.1).
La simple convocation à une audition n'est pas constitutive d'une telle atteinte (consid. 2.2.2).
La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP confère un certain pouvoir d'appréciation à la direction de la procédure. N'abuse pas de ce pouvoir l'autorité qui refuse l'accès au dossier à des personnes appelées à donner des renseignements avant leur première audition et alors que l'instruction n'est pas particulièrement avancée (consid. 2.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 101 al. 1 et art. 105 al. 2 CPP, art. 105 al. 2 CPP

 
 
Stampare risalire
Back