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Regeste

Art. 212 CC; évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise.
L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de la valeur vénale relève de sa libre appréciation des preuves (consid. 4). Des dépenses de maintien ou de renouvellement de l'inventaire d'exploitation diminuent le rendement de l'entreprise et, en conséquence, les acquêts (consid. 5). L'objet de la preuve en cas d'investissements est le flux concret des paiements (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: Art. 212 CC

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