Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC; art. 9 Cst.).
Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne. La prise en compte de celle-ci implique en particulier un calcul concret des besoins des époux durant la vie commune, respectivement des charges afférentes aux deux ménages une fois la vie commune suspendue. Lorsque les besoins ne sont pas calculés de manière concrète, mais en ayant recours à la méthode en deux étapes du minimum vital avec répartition de l'excédent, il est arbitraire de prendre en compte une part d'épargne alléguée, mais qui n'est rendue vraisemblable ni dans son principe ni dans son montant (consid. 3). Arbitraire dans le résultat retenu dans le cas concret (consid. 4.5).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 276 CPC, art. 163 et 176 CC, art. 9 Cst.

navigazione

Nuova ricerca