Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 29 quater , 29 quinquies et 30 al. 2 LAVS; rente simple de vieillesse d'une assurée judiciairement séparée de son époux: calcul; lacune de la loi.
Il n'est pas possible, d'une part, de prendre en compte les années durant lesquelles l'épouse était assurée par l'intermédiaire de son époux actif au sens du comblement d'une lacune de la loi pour la détermination de l'échelle de rente applicable et, d'autre part, d'ignorer ces années lors de la division du total des revenus pour le calcul du revenu annuel moyen. Le fait que les revenus réalisés par le mari après la retraite ne soient pas partagés avec l'épouse, avec pour conséquence qu'il résulte pour celle-ci un revenu annuel moyen plus modeste, est conforme au système et n'est pas la conséquence d'une lacune de la loi (consid. 1-3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

navigazione

Nuova ricerca