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Regeste

Art. 13 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 2 en liaison avec l'art. 67 du Règlement (CEE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale; droit d'un ressortissant d'un Etat tiers aux allocations familiales.
Le ressortissant d'un Etat tiers, qui exerce une activité pour le compte d'un employeur suisse et dont les enfants ont la nationalité d'un Etat de l'Union européenne et résident dans un Etat membre, n'entre pas dans le champ
d'application personnel du Règlement (CEE) n° 883/2004; à défaut d'une convention internationale, il n'a pas un droit aux allocations familiales pour ses enfants en application de l'art. 7 al. 1 OAFam (consid. 4).

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documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 7 al. 1 OAFam, Art. 13 LAFam

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