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Regeste a

Art. 85 al. 1 LDIP; art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96); départ de l'enfant dans un Etat non partie à la Convention.
La Convention de la Haye sur la protection des mineurs s'applique aussi lorsque sont concernés des Etats non parties à la Convention. En cas de départ - en cours de procédure - de l'enfant dans un de ces Etats, les autorités suisses désignées demeurent cependant compétentes pour ordonner les mesures de protection de l'enfant (consid. 2.1).

Regeste b

Art. 298 al. 1 et art. 298b al. 2 CC; attribution de l'autorité parentale exclusive.
La simple allégation d'un conflit futur, les différends opposant les parents dans le cadre d'une procédure pendante ou au sujet même du départ de l'enfant, ne justifient en principe pas l'attribution exclusive de l'autorité parentale (consid. 3.3-3.6).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 85 al. 1 LDIP, Art. 298 al. 1 et art. 298b al. 2 CC

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