Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 74 CPC et 75 al. 2 LTF; requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles.
L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel. Le principe de la double instance consacré par l'art. 75 al. 2 LTF ne s'applique donc pas à la décision portant sur une requête d'intervention accessoire formée en appel (consid. 1).
L'intervention accessoire peut également être requise dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'existence d'un intérêt juridique à ce que le litige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties doit être rendue vraisemblable. Définition de l'intérêt juridique (consid. 4).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 74 CPC, art. 75 al. 2 LTF

navigazione

Nuova ricerca