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Regeste

Art. 4 al. 1 et art. 8 al. 1 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires; portée de l'art. 8 de la Convention s'agissant de la détermination du droit applicable à l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger.
Application de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (consid 2.3). Champs d'application respectifs des art. 4 et 8 de la Convention en cas de séparation et de divorce (consid. 3.2 et 3.3). Conformément à l'art. 8 al. 1 de la Convention, l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger (entré en force et reconnu) est régi par la loi applicable au divorce (consid. 3.4 et 3.5). L'application de la loi interne du lieu de résidence habituelle du créancier d'aliments selon l'art. 4 al. 1 de la Convention est arbitraire (consid. 3.1 et 3.6).

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