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Regeste

Art. 92 LTF, art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin, art. 40 ss CPP; compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton.
La décision refusant de disjoindre une cause en faveur de la juridiction des mineurs est en réalité un refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir. S'agissant d'une question de compétence, le recours en matière pénale est ouvert en application de l'art. 92 LTF (consid. 1).
Les règles relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation de for entre autorités d'un même canton s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle dans un même canton. Si le canton en question a institué un premier procureur ou un procureur général (art. 40 al. 1 CPP), il appartient à ce dernier de statuer, y compris lorsque le litige est soulevé par une partie (art. 41 al. 1 CPP; consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 92 LTF, art. 40 ss CPP, art. 40 al. 1 CPP, art. 41 al. 1 CPP

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