Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en lien avec art. 130 al. 1 CO; art. 6 par. 1 CEDH; prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse.
Lors de la révision du droit de la prescription (entrée en vigueur le 1 er janvier 2020), le législateur a décidé de maintenir le système du double délai de prescription (consid. 3).
Question de l'applicabilité générale de la "jurisprudence Schubert" en cas de conflit entre le droit interne et l'art. 6 par. 1 CEDH laissée en suspens (consid. 7).
L'art. 6 par. 1 CEDH présuppose l'existence d'une prétention de droit matériel selon le droit interne (consid. 8.1).
On ne peut inférer de l'arrêt de la CourEDH Howald Moor qu'il serait exclu de fixer des délais de prescription absolus en droit matériel interne. Une prétention qui n'est invoquée que quelque 37 ans après la dernière atteinte possible est prescrite (consid. 8.2).
Renonciation à examiner dans quelle mesure le fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante a institué une "autre solution" pour les atteintes relevant de l'ancien droit (consid. 8.3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 6 par. 1 CEDH, Art. 60 al. 1 CO, art. 130 al. 1 CO

navigazione

Nuova ricerca