Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 116 CP; infanticide.
Lorsque la mère tue son enfant après l'accouchement, la qualification privilégiée de l'infanticide suppose qu'elle a agi alors qu'elle était encore sous l'influence de l'état puerpéral irréfragablement présumée jusqu'à la délivrance. La mention dans la loi de ces deux temps (l'accouchement puis quelques temps encore) n'a pas vocation à les opposer. Ils recouvrent un même état. On s'interroge sur sa dissipation. Savoir si l'état puerpéral a perduré jusqu'à la commission est une question de fait qui ressortit au domaine de l'expertise. Lorsque la persistance est établie, l'influence est présumée par la loi. Cette question de droit échappe à l'appréciation des preuves (consid. 2).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 116 CP

navigazione

Nuova ricerca