Regeste
Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
1. Portée de la réserve contenue dans chacune des deux conventions et relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu (consid. 4).
2. Composition du tribunal arbitral; droit applicable; pouvoir d'examen du juge suisse de l'exécution. Différence entre les tribunaux arrbitraux des chambres de commerce et les tribunaux dits arbitraux créés par des associations (consid. 5).
3. Caractère exécutoire de la sentence prononcée par le tribunal arbitral de la chambre de commerce tchécoslovaque dans un litige entre une entreprise tchécoslovaque appartenant à cette chambre et une maison suisse (consid. 6).