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Regeste

"Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO; art. 7 CC). Cette déclaration reste-t-elle sans effet en raison d'une cession des droits du déclarant à un tiers?
1. Une cession peut être soumise ultérieurement à une condition suspensive, en convenant d'un additif signé par le cessionnaire (consid. 1).
2. Passage, ayant trait à la cession, d'une lettre émanant du cessionnaire. Comment l'interpréter pour résoudre la question de savoir si le cessionnaire, faisant usage de la faculté réservéepar le cédant, a "mis en vigueur" la cession et, de ce fait, réalisé le transfert du droit? (consid. 2).
3. Admissibilité et limites de la cession:
a) Si la cession comprend toutes les créances du cédant contre les tiers, y compris les prétentions futures, elle n'est pas compatible avec le droit de la personnalité (art. 27 al. 2 CC); elle est de plus contraire aux moeurs (art. 20 CO).
b) On ne peut transférer au cessionnaire la qualité d'hériter appartenant au cédant (art. 635 al. 2 CC).
c) Le cédant reste titulaire des droits formateurs attachés au rapport d'obligations comme tel. Dans quelle mesure doit-il obtenir le consentement du cessionnaire pour les exercer? (consid. 3).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 7 CC, art. 27 al. 2 CC, art. 20 CO, art. 635 al. 2 CC

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