Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Notion de l'autonomie communale.
La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux sont soumis au contrôle d'une autorité cantonale (changement de jurisprudence). Lorsque ce contrôle s'étend à l'opportunité de l'arrêté, l'autonomie communale n'est violée que si l'autorité cantonale abuse de son pouvoir d'appréciation en examinant l'acte législatif de la commune (consid. 5).
Application de ces principes aux règles que les communes zurichoises édictent en matière de police des constructions, en particulier aux plans de zones (consid. 6).