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Regeste

Autonomie communale.
1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1).
2. Notion de l'autonomie communale et de sa violation en matière de législation: évolution de la jurisprudence (consid. 3).
3. Lorsque l'autonomie communale, reconnue par la constitution cantonale, n'est pas délimitée par cette constitution elle-même mais par la loi, le législateur n'est pas définitivement lié par la répartition des tâches qu'il a une fois établie, mais peut la modifier en tout temps, pourvu qu'il respecte la règle constitutionnelle (consid. 4).
4. Les communes vaudoises ne jouissent pas de l'autonomie en matière de rémunération du personnel enseignant primaire (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst.

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