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Regeste

Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC.
1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge (art. 158 ch. 5 CC), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concerne les droits des parents envers leurs enfants, par la voie qu'institue l'art. 157 CC (consid. 2 et 4).
2. Le détenteur de la puissance paternelle détermine librement le domicile ou le lieu de résidence de l'enfant qui lui est confié. Mais il doit permettre l'exercice du droit de visite reconnu à l'autre parent. Sauf abus au sens de l'art. 2 CC, la perspective, voire la certitude d'un départ à l'étranger du détenteur de la puissance paternelle n'est pas un motif suffisant pour lui retirer la garde de l'enfant, ni même pour l'obliger à supporter les frais de voyage de celui-ci, qui incombent en principe au bénéficiaire du droit de visite (consid. 3, 4 et 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 156 al. 3 et 157 CC, art. 158 ch. 5 CC, art. 2 CC

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