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11981 pagine simili trovate per aza://18-12-2019-4A_337-2019
  1. 18.12.2019 4A 337/2019 Pertinenza 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de relever le courrier en banque restante, rapport de causalité entre sa violation et le dommage subi par la banque en cas de faux non décélés;
  2. 07.01.2019 4A 119/2018 Pertinenza 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la cliente qui ne consulte pas son courrier en banque restante (art. 97 al. 1 CO)
  3. 15.06.2017 4A 379/2016 Pertinenza 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    falsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'un faux non décelé sur la tête du client (art. 100 CO par analogie), faute grave de la banque;
  4. 06.07.2020 4A 161/2020 Pertinenza 66%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires, gérant indépendant, faux non décelés, clause de transfert de risque, faute grave de la banqe et clause de réclamation;
  5. 09.07.2020 4A 9/2020 Pertinenza 57% pubblicato
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail (art. 100 al. 1 CO); faute grave de la société financière,
  6. 06.08.2020 4A 178/2019 Pertinenza 54% pubblicato
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires; procuration avec signature collective à deux; ordre de paiement par courriel falsifié; action en restitution du client et prétention en dommage-intérêts opposée en compensation par la banque
  7. 09.07.2015 4A 474/2014 Pertinenza 54%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    mandat et prêt fiduciaires; virements bancaires; mandat et contrat de vente fiduciaires
  8. 10.12.2019 4A 504/2018 Pertinenza 51% pubblicato
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    virements bancaires; action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque; opposée en compensation; défaut de légitimation; contrat avec soi-même
  9. 17.01.2022 6B 367/2020 Pertinenza 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 29.05.2018 4A 81/2018 Pertinenza 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire; preuve d'un ordre frauduleux émanant d'un tiers non autorisé

Consigli utili

Per ricercare un termine preciso bisogna farlo precedere dal segno più (+).
esempio: Cantone +Ticino