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Regeste

Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO).
1. Lorsque la constitution de partie civile à un procès pénal a été formée régulièrement devant le juge compétent, une ordonnance de non-lieu rendue par ce dernier fait, dès sa communication, recommencer à courir la prescription (consid. 3).
2. Actes interruptifs de la prescription intervenus au cours d'une procédure de recours de droit public concernant le refus de l'assistance judiciaire à l'une des parties dans le procès civil (consid. 4).

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referenza

Articolo: art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO

 
 
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