Regeste
Art. 46 OJ. Valeur litigieuse, prolongation de bail.
En matière de prolongation de bail, la valeur litigieuse correspond au loyer dû pour la durée de la prolongation demandée; cependant, lorsque le preneur a déjà bénéficié d'une prolongation de fait, la valeur litigieuse se détermine d'après la durée du bail restant à courir au moment du prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance.
