Regeste
Aliénation anticipée lorsqu'un permis de construire a été octroyé.
Art. 4 al. 1er let. d et art. 4 al. 3 AFIR.
1. Une fois écoulé le délai d'un an pour commencer les travaux, l'autorisation d'aliénation est révoquée d'office et indépendamment des circonstances concrètes ayant empêché le déroulement de la construction en temps utile sur le bien-fonds acquis (consid. 2).
2. Pas de modification subséquente de l'autorisation d'aliénation selon l'art. 4 al. 1er let. c AFIR (consid. 3).
