Regeste
Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA.
1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3).
2. Réparation du dommage causé à la personne directement lésée par l'acte illicite (consid. 2).
3. Violation de l'art. 62 al. 3 LPA (consid. 4a). Allocation d'un intérêt moratoire (consid. 4b).
