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Regeste

Art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c, art. 47 et 49 LPM; signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services.
Principes de l'évaluation des risques d'induction en erreur en matière d'indication de provenance (consid. 2).
La pratique de l'IPI consistant à inscrire dans le registre des marques, de manière préventive et sans examen, toutes les marques de service avec une indication de provenance, uniquement pour des services correspondant à cette provenance, n'est pas conforme au droit fédéral. Lorsque les conditions de l'art. 49 LPM sont remplies, l'indication de provenance d'un service est correcte et n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c et de l'art. 47 al. 3 LPM. Celle-ci doit être inscrite sans limitation géographique de la liste des services (consid. 5-7).

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Articolo: Art. 2 let, art. 47 et 49 LPM, art. 30 al. 2 let, art. 47 al. 3 LPM

 
 
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