334 sentenze principali simili trovate per atf://111-II-130
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100 II 182
28. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1974 dans la cause Bonny contre Sadon
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100 III 25
8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
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97 III 77
19. Extrait de l'arrêt du 10 août 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA
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81 III 122
33. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.
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91 II 489
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101 IV 113
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1975 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre dame F.
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117 II 124
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 février 1991 dans la cause N. B. contre R.-M. et C. (recours en réforme)
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85 II 359
57. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 octobre 1959 dans la cause N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch) contre Dana.
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97 I 639
91. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1971 dans la cause Commune de Pully contre Commission vaudoise de recours en matière de police des constructions.
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83 III 31
9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA